Contes à dormir debout de nos opposants

Oui aux prix l'importation
justes!

Comme nous nous faisons
arnaquer

Rtrospective

Nos revendications

Mythes des adversaires

"Il est possible d’obliger des entreprises suisses à vendre leurs produits aux mêmes prix qu’au Portugal, par exemple."

C’est faux. Il s’agit uniquement de faire en sorte que des demandeurs provenant de Suisse (PME, consommateurs, collectivités publiques) aient aussi la possibilité d’acheter également au Portugal s’ils le souhaitent - aux prix que les offreurs eux-mêmes ont décidé de fixer dans ce pays dans des conditions concurrentielles.

"Il s’agit d’une ingérence dans la liberté des entreprises en matière de fixation des prix."

Les entreprises pourront continuer de fixer elles-mêmes leurs marges bénéficiaires. Toutefois, elles devront revoir, le cas échéant, leurs "stratégies de prix bas" dans d’autres pays. Les PME et le commerce suisses doivent se voir accorder le droit d’acheter si nécessaire à l’étranger les produits dont ils sont tributaires. Cela fera baisser les prix en Suisse, et les consommateurs pourront à nouveau faire leurs achats en Suisse.

"La concurrence entre les marques fonctionne bien. Les consommateurs peuvent se rabattre sur d’autres produits."

Certes, les consommateurs pourraient acheter ailleurs, mais ils ne le font pas. Ils restent fidèles à leur produit, mais vont l’acheter à l’étranger. La preuve: en 2013, le volume des ventes des produits de soins corporels (p. ex. les déodorants) a chuté en Suisse alors que le nombre des habitants augmentait.

"Il ne sera absolument pas possible d’imposer ces dispositions à l’étranger."

Il se peut qu’il y ait des cas où il sera difficile d’imposer ces dispositions à l’étranger. Mais c’est précisément dans des cas importants que cela permettra de renforcer la position de négociation des demandeurs provenant de la Suisse. L’arrêt du Tribunal administratif fédéral dans l’affaire actuelle Gaba/Elmex, mais aussi dans les cas BMW et Nikon, montre que la Commission de la concurrence peut bel et bien intenter des actions contre des entreprises opérant à l’étranger qui empêchent la concurrence aux dépens de la Suisse lorsque ces entreprises veulent empêcher les importations parallèles - dans ce cas en concluant un accord à cet effet.

Art. 2, al. 2 du loi sur les cartels: "La présente loi est applicable aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger."

"Les importations parallèles sont possibles sans problèmes."

Malheureusement, partout où les fabricants détiennent eux-mêmes l’ensemble du réseau de distribution, resp. partout où ils réduisent au maximum l’approvisionnement du marché gris, contraignant ainsi les demandeurs suisses, et également le commerce suisse, à acheter leurs produits en Suisse aux prix qu’ils ont dictés, les importations parallèles ne fonctionnent pas.


"Il suffit d’éliminer les obstacles techniques au commerce pour résoudre ce problème."

Certes, il est important d’éliminer les entraves étatiques, mais ce n’est guère utile aussi longtemps que les grands groupes basés à l’étranger ne vendent pas la moindre marchandise aux demandeurs provenant de Suisse, protégeant ainsi leur système de distribution de la concurrence.


"La loi sur les cartels existante est suffisante."

Dans la pratique, il n’est souvent pas possible d’apporter la preuve de l’existence d’une entente restreignant la concurrence ou d’une position dominante sur le marché. Afin d’empêcher la constitution de rentes de nature cartellaire, il est nécessaire d’apporter une précision à l’art. 4 LCart de façon à pouvoir contraindre la Commission de la concurrence à partir du principe qu’il existe des entreprises occupant une position dominante sur le marché dans un nombre de cas nettement plus important que ce qu’on présume actuellement afin qu’elle interdise de telles situations de fait.


"Cette réglementation met en péril des emplois en Suisse."

Aux yeux des opposants à la loi sur les cartels, les emplois des centrales des grands groupes sont plus importants que les emplois qui existent dans le commerce, dans l’hôtellerie-restauration et dans d’autres PME. Pourtant, c’est surtout parce que les entreprises délocalisent leur production à l’étranger que l’on déplore des pertes d’emplois, et parce que les entreprises non mobiles liées à leur implantation géographique (p. ex. les hôtels et les restaurants) perdent leur compétitivité internationale. Faire disparaître ces "suppléments Suisse" augmenterait la compétitivité des entreprises suisses. Ce qui permettrait de maintenir et de créer des emplois!


"Si les prix baissent en Suisse, alors les salaires vont baisser."

L’îlot de cherté qu’est la Suisse détruit le pouvoir d’achat des personnes socialement vulnérables. Il est naïf et criticable d’être obsédé par les salaires nominaux. Si l’on ne supprime pas les charges qui pèsent sur les entreprises suisses en matière d’achats, c’est alors que les salaires devront baisser, car ce sera à ce moment-là le seul moyen d’éviter de nouvelles suppressions d’emplois.